Conditions Générales d’Utilisation de l’Application de Santé Sexuelle Elles
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les “CGU”) régissent les relations contractuelles entre, entreprise unipersonnelle, dont le siège social est situé à Lot 23 E&F, Abomey-Calavi , et toute personne physique utilisant l’application de santé et de bien-être Elles (ci-après l’ “Application”).
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU avant de procéder à la création de son compte et à l’utilisation de l’Application. En créant un compte et en utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGU.
Article 1 – Objet
L’Application est une plateforme de santé y compris sexuelle et reproductive dédiée aux femmes et aux hommes. Elle permet aux Utilisateurs de :
- Accéder à des informations fiables et complètes sur la santé y compris sexuelle et reproductive, mentale et nutritionnelle, et le bien-être ;
- Suivre le cycle menstruel ;
- Poser des préoccupations à des professionnels de santé qualifiés ;
- Obtenir des conseils personnalisés
Article 2 – Accès à l’Application
L’Application est accessible gratuitement et téléchargeable sur les plateformes de téléchargement d’applications mobiles habituelles.
Pour créer un compte, l’Utilisateur doit fournir les informations suivantes :
- Pseudonyme
- Date de naissance
- Mot de passe
- Pour les femmes fournir des informations sur le cycle menstruel si elles ont toujours leurs règles
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son compte. Il est responsable de la mise à jour des informations de son compte.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.
Article 3 – Utilisation de l’Application
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière conforme à la loi et aux présentes CGU.
L’Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu qui ne respecterait pas les présentes CGU.
Article 4 – Propriété intellectuelle
L’Application et tous ses éléments, notamment les textes, les images, les vidéos et les logos, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur n’est autorisé à utiliser l’Application et ses éléments qu’à des fins personnelles et non commerciales.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou diffusion de l’Application ou de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur est interdite.
Article 5 – Données personnelles
L’Éditeur collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Les données personnelles collectées sont notamment :
- Les informations fournies par l’Utilisateur lors de la création de son compte
- Les données de connexion de l’Utilisateur
- Les contenus créés et partagés par l’Utilisateur
- Les interactions de l’Utilisateur avec d’autres Utilisateurs et avec les professionnels de santé
- Les informations relatives à la santé sexuelle de l’Utilisateur
Les données personnelles collectées sont traitées par l’Éditeur pour les finalités suivantes :
- Gérer les comptes des Utilisateurs et leur permettre d’utiliser l’Application
- Assurer le bon fonctionnement de l’Application et améliorer ses performances
- Proposer des contenus et des services personnalisés aux Utilisateurs
- Mettre en relation les Utilisateurs avec des professionnels de santé qualifiés
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Il peut également s’opposer à leur traitement ou demander leur limitation.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@elles.appArticle 6 – Responsabilité
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l’Application et la sécurité des données des Utilisateurs.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de l’Application, notamment :
- Des interruptions de service
- Des intrusions informatiques
- Des pertes de données
- Des dommages causés aux matériels informatiques ou aux logiciels
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation de l’Application se fait à ses propres risques et périls.
L’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l’Éditeur en cas de dommage causé par l’utilisation de l’Application.
Article 7 – Contenus générés par les Utilisateurs
L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il crée et partage sur l’Application.
L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions de l’Article 3 des présentes CGU relatives à l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, haineux, discriminatoires ou violents.
L’Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu qui ne respecterait pas les présentes CGU.
Article 8 – Professionnels de santé
L’Application permet aux Utilisateurs de recevoir des conseils et orientations de professionnels de la santé
L’Éditeur ne garantit pas la qualité des services fournis par les professionnels de santé référencés sur l’Application.
L’Utilisateur est informé que les consultations médicales réalisées à distance ne se substituent pas à un suivi médical classique.
Article 9 – Confidentialité des données de santé
L’Éditeur s’engage à respecter la confidentialité des données de santé des Utilisateurs.
Les données de santé des Utilisateurs sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données de santé. Il peut également s’opposer à leur traitement ou demander leur limitation.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@elles.app
Article 10 – Force majeure
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations au titre des présentes CGU en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence.
Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Paris.
Article 12 – Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les modifications apportées aux CGU seront notifiées aux Utilisateurs par e-mail ou par un message d’information dans l’Application.
L’Utilisateur est libre de résilier son compte s’il n’approuve pas les modifications apportées aux CGU.
Article 13 – Intégralité
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Éditeur relatif à l’utilisation de l’Application.
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inopposable, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions des CGU resteront en vigueur.
Article 14 – Dépôt et conservation des CGU
Les présentes CGU sont déposées et conservées auprès d’un huissier de justice.
Article 15 – Définitions
- Utilisateur : Toute personne physique ayant au moins 12 ans utilisant l’Application.
- Éditeur : Innovative Health Solutions Bénin, entreprise unipersonnelle dont le siège social est situé à Lot 23 E&F, Abomey-Calavi .
- Application : L’application de santé et de bien-être féminins Elles.