Conditions d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur : 3 janvier 2026
Dernière mise à jour : 9 avril 2026

Ces Conditions d'Utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de l'application mobile et des services d'Elles App (collectivement, le « Service »). En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions.

1. Acceptation des Conditions

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions et notre Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

3. Inscription et Sécurité du Compte

3.1 Création de compte

Vous devez créer un compte pour accéder à certaines fonctionnalités du Service. Vous acceptez de :

• Fournir des informations exactes, actuelles et complètes
• Maintenir et mettre à jour vos informations
• Garder votre mot de passe sécurisé et confidentiel
• Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé

3.2 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous ne pouvez pas :

• Partager vos identifiants de compte
• Permettre à d'autres d'accéder à votre compte
• Créer plusieurs comptes
• Créer un compte en utilisant de fausses informations

4. Utilisation du Service

4.1 Licence

Sous réserve de ces Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales.

4.2 Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément à ces Conditions. Vous acceptez de ne pas :

• Violer les lois ou réglementations applicables
• Porter atteinte aux droits d'autrui
• Transmettre du contenu nuisible, offensant ou inapproprié
• Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs
• Usurper l'identité d'une personne ou entité
• Interférer avec ou perturber le Service
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service
• Utiliser des systèmes automatisés (bots, scrapers) sans autorisation
• Faire de l'ingénierie inverse ou décompiler le Service
• Supprimer ou modifier les avis de propriété

4.3 Contenu interdit

Vous ne pouvez pas publier, télécharger ou transmettre du contenu qui :

• Est illégal, nuisible ou offensant
• Viole les droits de propriété intellectuelle
• Contient des virus ou du code malveillant
• Viole les droits à la vie privée ou à la publicité
• Est faux, trompeur ou frauduleux

5. Messagerie et Commentaires — Sécurité des Échanges

5.1 Messagerie sécurisée

La messagerie intégrée à Elles App est exclusivement réservée aux échanges avec des médecins ayant un rendez-vous confirmé. Aucun contact inconnu ou non vérifié ne peut vous écrire via cette fonctionnalité.

5.2 Commentaires publics

Les commentaires publiés sur les articles et les contenus de l'application sont visibles par tous les utilisateurs de la plateforme. En publiant un commentaire, vous acceptez de :

• Ne pas divulguer d'informations personnelles sensibles (adresse, numéro de téléphone, données médicales privées)
• Respecter la vie privée d'autrui
• Publier des contenus respectueux et conformes à la section 4.3 (Contenu interdit)

5.3 Contrôle parental

Pour les utilisateurs mineurs, Elles App propose un Centre Parental permettant à un adulte responsable de :

• Lier son compte à celui de l'enfant via un identifiant parental
• Activer ou désactiver l'accès à la messagerie, aux commentaires et à l'assistant IA
• Approuver ou refuser toute demande de partage d'informations personnelles
• Recevoir des notifications en temps réel pour toute action sensible de l'enfant

Toute tentative d'un utilisateur mineur de partager des informations personnelles par messagerie nécessite l'approbation préalable du parent ou tuteur légal via le contrôle parental, validée par un code PIN sécurisé.

6. Services Médicaux et Consultations

6.1 Relation médecin-patient

Les consultations via le Service établissent une relation médecin-patient entre vous et le professionnel de santé. Elles App facilite ces consultations mais n'est pas partie à la relation.

6.2 Avertissement médical

6.3 Responsabilité du professionnel de santé

Les professionnels de santé sur la plateforme sont des professionnels indépendants responsables de leurs propres décisions médicales, diagnostics et traitements. Elles App ne pratique pas la médecine et n'est pas responsable des résultats médicaux.

6.4 Prescriptions

Les prescriptions délivrées via le Service sont soumises aux lois et réglementations applicables. Vous êtes responsable de l'exécution des prescriptions et du respect des instructions médicales.

7. Paiements et Facturation

7.1 Frais

Les frais de consultation sont affichés avant la réservation et doivent être payés à l'avance. Les prix sont en FCFA (ou devise locale applicable) et sont susceptibles de changer.

7.2 Traitement des paiements

Les paiements sont traités via des processeurs de paiement tiers (FedaPay). Vous acceptez leurs conditions générales.

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Notre contenu

Le Service et son contenu (y compris textes, graphiques, logos, logiciels et marques) sont la propriété d'Elles App et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans notre autorisation écrite.

8.2 Votre contenu

Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez au Service. En soumettant du contenu, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier et afficher votre contenu afin de fournir et d'améliorer le Service.

Vous déclarez et garantissez que :

• Vous possédez ou avez les droits sur le contenu que vous soumettez
• Votre contenu ne viole aucun droit de tiers
• Votre contenu est conforme à ces Conditions

8.3 Commentaires

Si vous fournissez des commentaires ou suggestions concernant le Service, nous pouvons les utiliser sans obligation ni compensation envers vous.

9. Confidentialité et Protection des Données

Votre vie privée est importante pour nous. Notre Politique de Confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations. En utilisant le Service, vous consentez à nos pratiques en matière de données telles que décrites dans la Politique de Confidentialité.

10. Exclusions de Garantie et Limitations de Responsabilité

10.1 Exclusion de garanties

Nous ne garantissons pas que :

• Le Service sera ininterrompu ou sans erreur
• Les défauts seront corrigés
• Le Service est exempt de virus ou de composants nuisibles
• Les résultats de l'utilisation du Service seront exacts ou fiables

10.2 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou 100 $, selon le montant le plus élevé.

10.3 Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Elles App, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense découlant de :

• Votre utilisation du Service
• Votre violation de ces Conditions
• Votre violation des droits d'un tiers

11. Durée et Résiliation

11.1 Durée

Ces Conditions restent en vigueur tant que vous utilisez le Service.

11.2 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via les paramètres de l'application. La résiliation est effective immédiatement et vos données seront supprimées dans les 30 jours.

11.3 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si :

• Vous violez ces Conditions
• Vous vous engagez dans une activité frauduleuse ou illégale
• Requis par la loi
• Nous arrêtons le Service

11.4 Effet de la résiliation

Lors de la résiliation :

• Votre droit d'utiliser le Service cesse immédiatement
• Nous pouvons supprimer votre compte et vos données
• Les obligations de paiement en cours restent dues
• Les sections qui par leur nature doivent survivre (par exemple, propriété intellectuelle, exclusions de garantie) continuent de s'appliquer

12. Résolution des Litiges

12.1 Droit applicable

Ces Conditions sont régies par les lois du Bénin, sans égard aux principes de conflit de lois.

12.2 Arbitrage

Tout litige découlant de ces Conditions ou du Service sera résolu à l'amiable contraignant conformément au code OHADA et au code civil applicable au Bénin, sauf interdiction par la loi.

12.3 Renonciation aux recours collectifs

Vous acceptez de résoudre les litiges sur une base individuelle et renoncez au droit de participer à des recours collectifs ou à des arbitrages collectifs.

12.4 Exceptions

L'une ou l'autre partie peut demander une réparation injonctive devant les tribunaux pour violation de propriété intellectuelle ou accès non autorisé au Service.

13. Dispositions Générales

13.1 Intégralité de l'accord

Ces Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Elles App.

13.2 Modifications

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications importantes via l'application ou par e-mail. Votre utilisation continue après les modifications constitue une acceptation.

13.3 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

13.4 Renonciation

Notre défaut d'exercer un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

13.5 Cession

Vous ne pouvez pas céder ces Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder ces Conditions sans restriction.

13.6 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances dus à des circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable.

14. Coordonnées

Pour toute question concernant ces Conditions, contactez-nous :

15. Reconnaissance